Christophe Sirugue
Question N° 13086 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur un accord franco-roumain relatif à une protection des mineurs roumains isolés et à leur retour dans leur pays d'origine, qui aurait été signé en février 2007 et serait prochainement soumis à ratification. Malgré ses bonnes intentions, l'accord de 2002 n'a pas permis le suivi des mineurs rapatriés, et certains sont repartis en France dans les mêmes conditions de danger qu'à leur première venue. Loin de prendre acte des manquements de ce texte, le projet de 2007 prévoirait au contraire de les aggraver en supprimant la demande d'évaluation préalable au retour du mineur ainsi que la saisine systématique du juge des enfants. De nombreuses associations préconisent plusieurs préalables à l'organisation de rapatriements, dont un entretien avec l'enfant pour comprendre son parcours et les raisons de son départ, une prise de contact avec sa famille en Roumanie, la préparation d'une reprise de scolarité ou de formation, la validation du projet par le juge des enfants ou encore un suivi post-retour par des services sociaux ou une ONG. Puisque les différentes conditions à la réussite de retours n'ont pas été réunies jusqu'à présent, il semblerait raisonnable d'établir une évaluation qualitative sérieuse du précédent dispositif avant toute ratification d'un nouvel accord. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position et la suite qu'il entendra réserver à ces propositions.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'accord franco-roumain a été signé en février 2007. Grâce à une coopération de très bonne qualité entre les services roumains et français, notamment par le biais du groupe de liaison opérationnel (GLO) mis en place à cet effet comprenant des professionnels des institutions judiciaires, policières et de protection de l'enfance des deux pays, plus de 300 demandes d'enquêtes sociales et 500 demandes d'identification de mineurs ont été satisfaites par les autorités roumaines, et 59 mineurs ont été raccompagnés en Roumanie, dont 6 en 2006. Il doit être également précisé qu'un bilan général concernant l'amélioration des procédures a bien été effectué dans le cadre du GLO, de plus, l'assistante technique auprès de l'Autorité nationale roumaine pour la protection des droits de l'enfant (l'ANPDC) a demandé début 2007 une évaluation de la situation des mineurs rapatriés en Roumanie en 2006 au cas par cas. Le nouvel accord, signé le 1er février 2007 à Bucarest, a pour but de permettre la poursuite de ce travail entrepris dans le cadre de l'accord de 2002, entré en vigueur début 2003 et qui avait été signé pour une durée de trois ans. En Roumanie, les autorités nationales soulignent que le travail accompli par le GLO a eu une influence favorable sur les politiques mises en oeuvre dans le pays : plan d'action contre les trafics d'enfants et en faveur des victimes, programme de prévention des départs, création d'un réseau de onze centres d'accueil, dont le centre Gavroche à Bucarest. Les autorités roumaines revendiquent la reconnaissance de leur responsabilité et de leur capacité à assurer la protection de leurs mineurs. Un arrêté gouvernemental instaure notamment une obligation pour les services départementaux d'enquête sociale en urgence et de suivi de la situation des enfants rapatriés, pendant au moins six mois après leur retour. Il convient de rappeler que le texte du nouvel accord est parfaitement conforme à la législation française, elle-même tout à fait conforme aux conventions internationales. L'article 375 du code civil définit la notion de mineur en danger et dispose que des mesures judiciaires d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice pour sa protection. L'article 375-1 attribue au juge des enfants la compétence en la matière, mais l'article 375-5 dispose qu'en cas d'urgence le procureur de la République a les mêmes pouvoirs que le juge des enfants à charge de saisir celui-ci dans les huit jours. C'est pour couvrir ces cas d'urgence que le texte de l'accord a été modifié afin d'inclure le cas où le procureur, dès qu'il est saisi, lance la procédure d'évaluation de la situation du mineur en Roumanie en lien direct avec les autorités roumaines, et peut éventuellement lever la mesure en vue du rapatriement. Il faut ajouter que les autorités roumaines sont très demanderesse du rapatriement des mineurs en Roumanie au motif notamment que le système de protection des droits de l'enfant roumain permet aujourd'hui d'assurer la protection des enfants victimes et la prévention. Elles reconnaissent que les délais de leurs enquêtes sociales étaient trop longs. Elles ont prouvé depuis qu'elles pouvaient, si nécessaire, répondre dans l'urgence. Ce qui est important, c'est que la protection judiciaire du mineur en danger soit assurée, conformément à la loi. La loi française interdit l'expulsion et la reconduite à la frontière des mineurs et le nouvel accord ne revient bien entendu pas sur ces interdictions. Il appartiendra toujours à l'autorité judiciaire, qui doit être saisie de toute situation de mineur étranger isolé, d'évaluer la mesure à mettre en oeuvre dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les autorités françaises entendent bien rester très attentives à la bonne mise en oeuvre de cet accord.
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