Christophe Sirugue
Question N° 17735 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 26 février 2008
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les préoccupations des agents de la sous-direction des naturalisations concernant le projet de déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures. La sous-direction de l'accès à la nationalité française instruit depuis 1945 sur un site unique, les demandes d'acquisition de la nationalité française que ce soit par décret ou par mariage. Longtemps sous la tutelle du ministère des affaires sociales, ce service a été délocalisé en 1987 afin de se rapprocher du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, du casier judiciaire national du ministère de la justice et du tribunal administratif de Nantes. Le personnel de la sous-direction des naturalisations, ayant pris connaissance du projet de dispersion de l'attribution des nationalités sur une centaine de préfectures, s'inquiète de l'égalité de traitement des demandeurs et de l'impartialité des agents de préfecture soumis à la pression constante du contexte local. Aussi lui demande-t-il quelles sont les perspectives du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 13 mai 2008
La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures, d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.
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