Questions écrites de Christophe Sirugue

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de vaccination prévues dans la circulaire du 21 août 2009. La fiche 5 consacrée au fonctionnement interne des centres de vaccination précise qu'un agent prépare l'injection, qu'un deuxième procède à l'injection et qu'un troisième, appartenant au personnel administratif, rédige la fiche de tr...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la périodicité du versement des retraites complémentaires. Les caisses de retraite complémentaire versent, conformément à la réglementation en vigueur, les pensions par trimestre. Les retraités qui ont des petites pensions rencontrent des difficultés ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la menace de fermeture d'un tiers des 70 associations départementales du planning familial en raison de la baisse de 42 % des crédits accordés par l'État au conseil conjugal et familial. Le planning familial, créé en 1956, emploie 1 000 bénévoles et 4...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les nouvelles modalités de conventionnement auxquelles est soumis le réseau chantier-école. Depuis près de 20 ans, les acteurs de chantier-école mettent en oeuvre des ateliers et chantiers d'insertion-formation destinés à redynamiser des personnes tr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique. La circulaire DGEFP n° 2008-21 concerne, tout à la fois, les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion, les chantiers d'insertion, les...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; collectivités locales : âge de la retraite ; retraite anticipée. bénéficiaires

M. Christophe Sirugue interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le classement des asphalteurs. Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge de 60 ans pour les agents qui relèvent de la catégorie sédentaire, 55 ans pour les agents qui relèvent de la catégorie active, 50 ans pour les agents qui relèvent de la ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; formulaire. contenu

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'obtention du RSA depuis sa généralisation, le 1er juin 2009. Les futurs allocataires de ce revenu de solidarité active sont invités à remplir un formulaire de cinq pages parmi lesquelles figure une rubrique intitulée « Vos droits à p...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et sur leur éventuel impact sur la santé publique. De plus en plus souvent interpellés par des riverains, soucieux de voir ces installations près de leurs domiciles sans en connaître les effets réels, les maires se trouvent dans le même temps saisis p...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement professionnel. Il représente environ 700 000 lycéens en France, un million en comptant les apprentis, soit 1 jeune sur 3 et plus de 60 000 enseignants au sein de 3 000 établissements de proximité. Or la réforme dite « bac pro 3 ans » se traduira par la dévalorisation du bac professionnel qui p...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; appellations régionales. aire de production

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les appellations régionales du secteur viticole. Aujourd'hui, des plantations massives de cépage chardonnay ont lieu dans le Beaujolais pour produire du bourgogne ou du crémant de Bourgogne. Soutenue par le négoce et l'INAO, cette délocalisation de la production va conduire rapideme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le traitement réservé aux anciens combattants originaires des anciennes colonies françaises. Leurs pensions ont été gelées par la loi dite de « cristallisation » du 26 décembre 1959 et sont parfois jusqu'à huit fois inférieures à celles des soldats de l'hexagone. Les associations récl...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des agents recrutés dans le cadre d'un contrat « emploi de vie scolaire ». Ils apportent une assistance administrative aux directeurs d'école et accompagnent la scolarité des jeunes élèves handicapés dans des conditions d'exercice relativement précaires. Ils ont été recrutés depuis 2005 et sont aujo...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut d'auto-entrepreneur. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer à titre principal ou complémentaire une activité artisanale, commerciale ou libérale. Entré en vigueur depuis le 1er jan...

Thèmes : justice ; système pénitentiaire ; projet de loi pénitentiaire. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mauvais traitements infligés aux détenus dans les lieux privatifs de liberté et sur le report sine die de l'examen du projet de loi pénitentiaire adopté au Sénat le 6 mars 2009. Les modifications parlementaires portées à ce texte permettaient quelques avancées sur la participation des représen...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les charges de copropriétés et les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Dans son avis du 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation dénonçait le manque de lisibilité des contrats de syndics, notamment en ce qui concerne les honoraires dus, limitant ainsi la comparabilité des offres et la concu...

Thèmes : police ; police nationale ; personnels administratifs, techniques et scientifiques. statut

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions de rémunération et les conditions de travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS) au sein de la police nationale. Il s'avère que ces personnels ont subi une perte considérable de leur pouvoir d'achat ainsi qu'un manque de reconnaiss...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée, jusqu'à présent, aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés ayant élevé un ou plusieurs enfants. À la faveur d'un amendement sur l'article 92 de la loi de finances 2009, le Gouvernement a proposé une réduction a...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une a...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la surmortalité des abeilles. Elle serait due à différents facteurs dont certains insecticides qui enrobent les semences, des virus, des bactéries ou la persistance de substances chimiques dans les sols. Aussi lui demande-t-il s'il entend développer une lutte intégrée contre les insectes, solutions al...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le risque de voir la procédure de nationalité par mariage subir le même transfert aux préfectures que les demandes de nationalité par décret. Suite à un amendement parlementaire adopté en commission des lois du Sénat, le transfert du dépôt des ...