Christophe Sirugue
Question N° 50467 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 mai 2009
M. Christophe Sirugue interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le classement des asphalteurs. Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge de 60 ans pour les agents qui relèvent de la catégorie sédentaire, 55 ans pour les agents qui relèvent de la catégorie active, 50 ans pour les agents qui relèvent de la catégorie insalubre. La classification des emplois occupés par les fonctionnaires en catégorie sédentaire, active ou insalubre est réalisée dès l'affiliation des agents à la CNRACL. L'appartenance aux catégories active et insalubre est déterminée par un classement réglementaire des emplois. À défaut d'un tel classement, l'emploi relève de la catégorie sédentaire. Pour bénéficier de la possibilité de départ à la retraite à 55 ans, l'agent doit avoir accompli au moins quinze ans de services actifs au titre de la catégorie active (article 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003). Selon les dispositions de l'article 25-II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, l'appartenance des emplois à la catégorie active est déterminée par des arrêtés interministériels après avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 et la circulaire du ministère de l'intérieur du 10 mai 1990 fixent limitativement la liste des emplois de la catégorie active. Les asphalteurs n'entrant pas dans la liste des emplois prévus par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 et la circulaire du ministère de l'intérieur du 10 mai 1990 ; ils ne peuvent bénéficier du classement dans la catégorie active. Aussi lui demande-t-il quelles sont les perspectives du Gouvernement au sujet de la révision ou de l'actualisation de ces textes.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au classement des asphalteurs. La liste des emplois de la fonction publique territoriale qui sont classés en catégorie active est fixée par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969. Le classement en catégorie active d'autres emplois que ceux qui en bénéficient n'est pas à l'ordre du jour. En effet, ce sujet ne peut être dissocié d'une réflexion globale sur l'emploi des seniors et sur la pénibilité de certains métiers, tout en prenant en compte l'absolue nécessité d'assurer la pérennité des régimes obligatoires de retraite par répartition. Ainsi, la question de la pénibilité peut donner lieu à des solutions autres que le départ anticipé en retraite, notamment, l'adaptation des postes en fin de carrière, l'aménagement et l'organisation du travail, et le développement de la politique de santé et de prévention au travail. Ces solutions pourraient être examinées lors du prochain « rendez-vous retraite » avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, il s'avère que certains fonctionnaires souhaitent prolonger leur activité jusqu'à l'âge limite, voire au-delà, notamment, pour pouvoir éventuellement bénéficier d'une surcote lors de la liquidation de leurs droits à pension de retraite. Ainsi, dans le cadre de la mobilisation pour l'emploi des seniors, le 1er janvier 2010, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 entrera en vigueur. Celui-ci permettra aux fonctionnaires de la catégorie active qui le souhaitent, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique, de prolonger leur activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
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