Questions écrites de Christophe Sirugue

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. révision. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation que rencontre un grand nombre de concitoyens assujettis à la prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère à la suite d'un divorce. En effet les limites du dispositif introduit par la loi du 30 juin 2000 ont assoupli le régime de la prestati...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de retirer le programme 143 « Budget de l'enseignement agricole » de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » pour le transférer dans la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances 2011. Les MFR, Maisons Familiales Rurales d'Éd...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle En effet, en 20 ans, la consommation ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le t...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nominations des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salar...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'augmentation de la redevance au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques due par les salons de coiffure diffusant de la musique. L'augmentation de cette redevance versée à...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme de la santé au travail annoncée pour le 1er semestre 2010. Les annonces faites le 4 décembre 2009 devant le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) alarment les professionnels de la santé au travail qui n'y voient qu'une ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'inscrire dans la loi l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés. Un récent rapport de M. Thomas Hammarberg, haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, plaide pour que l'identité de genre so...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur sa question n° 2009-38-66684, parue au Journal officiel le 15 décembre 2009, concernant l'accueil des personnes, âgées de moins de 60 ans et dépendantes, atteintes de sclérose en plaques. Malgré sa réponse dont il lui sait gré, la question du nombre actuel de places d'hébergement reste entière. Certes, il ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation du régime social des indépendants. La Cidunati, Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale des travailleurs indépendants, l'a alerté sur des difficultés rencontrées par l'IS...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives. Saône-et-Loire

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation que connaissent aujourd'hui les centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO sont des services de proximité publics et gratuits, qui accueillent des publics scolarisés ou non (élèves de collèges, lycées, étudiants, jeunes sans solution, adultes sans emploi, en recherche de formation...)...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation faite aux agriculteurs de vacciner leurs bovins contre la fièvre catarrhale ovine. Contre cette maladie de la langue bleue, maladie vectorielle transmise par un insecte, une vaccination obligatoire réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation doit être pratiq...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmiers de s'inscrire à l'ordre national des infirmiers. Les infirmiers salariés ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié ou fonctionnaire du secteur hospitalier, social ou médico-social dans des conditions encadrées par des règles profession...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'apprentissage de la natation. Selon l'Institut de veille sanitaire, entre le 1er juin et le 5 juillet 2009, 226 noyades suivies d'un décès ou d'une hospitalisation ont été dénombrées en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Sur ces 226 noyades, 163 étaient accidentelles et ont entraîné 63 décès, 26 ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs de science de la vie et de la terre face au projet de réforme des lycées au cycle terminal. En effet, la réforme du lycée proposerait un tronc commun en première et des enseignements d'exploration en seconde. Les actuels enseignements de détermination, soit 2 heures 30 hebdomadai...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi de mobilisation pour le logement et tendant à améliorer les rapports locatifs, qui interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, s...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée en cycle terminal. La relégation de l'histoire et de la géographie dans les matières optionnelles pour la filière scientifique entre en contradiction avec la nécessité de formation à la citoyenneté et ce d'autant plus que le programme de terminal recouvre la période contemporain...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation. modalités

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés croissantes que rencontrent les résidents en établissements accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie. Si les dernières avancées ne sont pas négligeables, comme l'accès aux prêts locatifs sociaux, les taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation, ils ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales face au projet de réforme des lycées au cycle terminal. Les actuels enseignements de détermination, soit 2 heures 30 hebdomadaires en seconde, seraient remplacés par des enseignements d'exploration de 1 heure 30 chacun. L'importance des horaire...