Christophe Sirugue
Question N° 78518 au Ministère du Commerce
Question soumise le 11 mai 2010
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'augmentation de la redevance au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques due par les salons de coiffure diffusant de la musique. L'augmentation de cette redevance versée à la SPRE, Société pour la perception de la rémunération équitable, et publiée au JO du 23 janvier 2010, fait passer le montant de cette rémunération en 2010 de 18 % à 37,5 % des droits d'auteur versés par l'entreprise. Le nouveau barème de la coiffure s'appliquera ensuite à compter de 2011 avec des droits variant en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. La redevance s'élèvera à 90 € HT jusqu'à deux salariés et à 47 € HT par salarié au-delà de deux avec une TVA de 12,55 %. Les entreprises de coiffure ont le sentiment de se voir demander de compenser la perte de recettes subie par les producteurs de disques et les artistes interprètes en raison de la hausse du téléchargement sur Internet. Il est regrettable qu'une mesure de ce type vienne alourdir les charges d'exploitation d'entreprises artisanales qui ont créé 450 000 emplois en sept ans mais qui, malgré tout, traversent une crise économique au même titre que toutes les autres entreprises. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour ne pas faire peser sur les salons de coiffure les difficultés de mutation économique du secteur du disque.
Réponse émise le 31 août 2010
L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce, tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale, nécessaire à son activité, et cela sans avoir à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Elle ne vise en aucun cas les pertes liées à la piraterie de la création musicale. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement, et rien dans les textes ne permet au ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée à l'unanimité des représentants des lieux sonorisés et des titulaires de droits voisins après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé, dans un secteur proche des lieux sonorisés, par la décision de barème des lieux de loisirs et discothèques du 30 novembre 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, très récemment, la décision de barème de la télévision du 19 mai dernier. Contrairement à la plupart des autres secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la rémunération équitable, les lieux sonorisés n'avaient été concernés par aucune réactualisation de la rémunération équitable depuis de très nombreuses années, la précédente décision fixant le barème depuis le 9 septembre 1987. En ce qui concerne les établissements de coiffure, la décision de barème des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année.
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