Christophe Sirugue
Question N° 74182 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmiers de s'inscrire à l'ordre national des infirmiers. Les infirmiers salariés ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié ou fonctionnaire du secteur hospitalier, social ou médico-social dans des conditions encadrées par des règles professionnelles d'une part, des statuts ou conventions collectives d'autre part. Il est inconcevable qu'il leur soit enjoint de s'inscrire à un ordre professionnel concernant avant tout le secteur libéral et comble des choses, d'y régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice. La légitimité de l'ordre national des infirmiers est, depuis le début, remise en question par l'immense majorité de la profession. Aussi lui demande-t-il d'exonérer les infirmiers salariés et fonctionnaires de l'obligation d'adhésion et de cotisation pour exercer.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'Ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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