Christophe Sirugue
Question N° 59523 au Ministère des Aînés
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés croissantes que rencontrent les résidents en établissements accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie. Si les dernières avancées ne sont pas négligeables, comme l'accès aux prêts locatifs sociaux, les taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation, ils restent très en-deçà des mesures à mettre en oeuvre pour assurer un reste à charge supportable par les résidents et leurs familles. Ils restent dans l'obligation de financer un tiers de l'aide à la compensation de leur handicap et subissent une discrimination par l'âge pour les moins de 60 ans, et ce malgré la loi du 11 février 2005. Si un décret réformant la tarification des établissements publics et privés à but non lucratif pour les personnes âgées dépendantes devait être pris, il ne pourrait aller vers une libéralisation sans entraîner des situations familiales dramatiques. Les gestionnaires d'établissements ne doivent pas fixer librement les tarifs d'hébergement à la charge du résident. L'abandon d'une tarification administrée par les conseils généraux se traduirait inévitablement par leur augmentation. Aussi lui demande-t-il de maintenir l'encadrement actuel des pratiques tarifaires en maison de retraite.
Réponse émise le 4 mai 2010
La lecture de l'article 63 doit se combiner avec l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit, lorsqu'un établissement est habilité à l'aide sociale, que l'ensemble de ses places bénéficient de tarifs hébergement fixés par les conseils généraux dans le cadre de la convention d'aide sociale. Ce sont donc les conseils généraux qui seront garants, s'ils le souhaitent, du maintien de tarifs identiques pour les résidents admis à l'aide sociale et ceux qui ne le sont pas dans les établissements conventionnés. Le tarif hébergement ne deviendra pas la « variable d'ajustement » des autres forfaits relatifs au soin et à la dépendance. En effet, le forfait global soin continuera à financer les prestations relatives au soin, le forfait global dépendance continuera à financer les prestations relatives à la dépendance et le tarif hébergement continuera à financer les prestations d'hébergement. Certes les mécanismes d'approbation initiale des budgets et d'allocation des ressources aux établissements vont évoluer vers une tarification dite à la ressource, cependant le contenu de chaque tarif continuera à ne couvrir que les prestations qui lui correspondent. de plus les services de l'État continueront à contrôler les budgets des établissements pour veiller à la bonne application de ces règles. La réforme des règles dans ce secteur ne s'arrêtera pas, mais le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que ni les résidents, ni leurs familles, ni les gestionnaires d'établissements ne soient pénalisés par leur application.
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