Christophe Sirugue
Question N° 14553 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques. La loi de finances rectificative pour 2007 exonère l'éducation nationale de sa contribution au FIPHFP en lui permettant de déduire de sa contribution les dépenses engagées pour l'accompagnement individuel des enfants handicapés. Cette disposition fait l'amalgame entre l'obligation générale d'assurer la scolarisation des élèves handicapés et l'obligation particulière d'emploi et de formation de personnes handicapées. Le manque à gagner pour le fonds d'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques s'élève à près de 20 millions d'euros. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre pour que le FIPHFP puisse continuer à assurer ses missions d'insertion dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement du fonds d'insertion des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques (FIPHFP). Le Gouvernement attache une attention particulière au fonctionnement du FIPHFP et aux moyens lui permettant de mener à bien ses objectifs. C'est la raison pour laquelle il a soutenu en 2007 la réforme de sa gouvernance. En 2008, l'activité du fonds permettra une montée en charge des conventions passées avec les employeurs publics, qui financent des plans pluriannuels de développement de l'emploi des personnes handicapées, ainsi que le développement de partenariats notamment avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ou encore le centre national de la fonction publique territoriale. Dans sa politique globale, destinée à l'insertion des personnes handicapées, le Gouvernement a également souhaité favoriser de manière significative l'accueil et l'intégration des élèves et étudiants dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieurs. Afin d'accélérer ce processus d'accueil, une disposition de la loi de finances pour 2006 avait été introduite pour permettre aux ministères de déduire de leur contribution au FIPHFP les montants consacrés à la rémunération des auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSI). Cette mesure a permis de recruter, à la rentrée 2007, 2 700 AVSI augmentant ainsi de 56 % leur nombre total. Cette mesure permet, par un suivi individuel, l'élévation du niveau de formation initiale des élèves handicapés, ce qui est un facteur favorisant leur insertion professionnelle future. Le ministère de l'éducation nationale consacrera ainsi 51 MEUR en 2008 à l'embauche des AVSI supplémentaires. Comme l'ensemble des autres ministères, celui de l'éducation nationale est par ailleurs soumis à l'obligation d'augmenter de 25 % par rapport à 2007 le recrutement de travailleurs handicapés conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 novembre dernier. Cette circulaire prévoit que les crédits correspondant à ces embauches seront gelés au sein de la masse salariale ministérielle tant que cet objectif ne sera pas atteint. En ce qui concerne les moyens financiers du FIPHFP, avec 131 MEUR de crédits d'intervention le fonds dispose, en 2008, des moyens nécessaires aux missions qui lui sont confiées : ses dépenses sont intégralement couvertes par les recettes qu'il perçoit. De plus, les crédits sont affectés par fonction publique, ce qui signifie que le maintien de la mesure relative à la déduction des contributions consacrées à la rémunération des AVSI n'a aucune incidence sur l'action du fonds dans le champ de la fonction publique territoriale et hospitalière. En ce qui concerne la fonction publique d'État, cette mesure n'a pas d'incidence sur l'activité du FIPHFP compte tenu de la montée en charge progressive des conventions avec les ministères. Les efforts du Gouvernement pour soutenir l'action du FIPHFP, pour inciter l'ensemble des ministères à embaucher des travailleurs handicapés et pour développer l'accompagnement scolaire individuel, ne sont pas contradictoires mais participent à la politique globale d'insertion des personnes handicapées.
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