Christophe Sirugue
Question N° 84671 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation que rencontrent les personnes appareillées concernant la suppression du centre d'appareillage de Dijon. En effet le centre d'appareillage rattaché au ministère de la défense a fermé ses portes sans qu'à aucun moment les personnes appareillées ne soient informées de la fermeture. Ce service de proximité permettait d'avoir un service de qualité et répondait aux urgences en cas de besoins d'intervention sur les prothèses et ce dans un délai très court. Aujourd'hui, en raison de la fermeture, les personnes appareillées ont une augmentation du coût par l'obligation de se présenter devant un médecin, auquel il faut ajouter le coût d'envoi de la prothèse avec un délai pouvant attendre un mois. Les personnes concernées, outre le fait de connaître un traumatisme physique à vie, ont le sentiment que l'État ne prend plus en compte le handicap ; aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position et la suite qu'il entend réserver pour maintenir ce service public de qualité.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Les décisions prises par le Président de la République, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et de la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants, entraînent la fermeture progressive des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) et, par conséquent, des centres régionaux d'appareillage (CRA) qui en dépendent. Ces fermetures, telle celle du centre d'appareillage relevant de la DIAC de Dijon intervenue le 1er juillet 2010, ont conduit à revoir les modalités de délivrance de l'appareillage orthopédique aux personnes handicapées physiques. Les centres d'appareillage relevant du ministère de la défense intervenaient dans les procédures d'attribution de certains appareillages (prothèses, orthèses, fauteuils roulants notamment) en faveur des invalides de guerre ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ainsi que des personnes handicapées à titre civil affiliées auprès des caisses d'assurance maladie, sous certaines conditions. La gestion des demandes d'appareillage de ces dernières relève désormais exclusivement des différentes caisses d'assurance maladie. En ce qui concerne l'appareillage des invalides de guerre, bénéficiaires des dispositions des articles L. 115 ou L. 128 du CPMIVG, la gestion médico-administrative de leurs dossiers est dorénavant confiée à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), en partenariat avec le service de santé des armées (SSA). La fermeture des directions interdépartementales des anciens combattants et, par conséquent, des centres régionaux d'appareillage qui en dépendaient, dans le cadre de la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants, a conduit à revoir les modalités de délivrance de certains dispositifs médicaux, telles les orthoprothèses, les chaussures orthopédiques et les prothèses oculaires. Les centres d'appareillage relevant du ministère de la défense - qui géraient notamment seuls jusqu'alors l'appareillage des mutilés ou invalides de guerre ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, avant qu'il ne soit repris par le service de santé des armées, en partenariat avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), à partir du 1er janvier 2010, ainsi que ceux relevant des caisses régionales d'assurance maladie, qui ont également disparu à l'occasion de la parution du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux, n'avaient vocation à intervenir dans la procédure d'attribution des dispositifs médicaux précités que lorsque la prescription initiale n'émanait pas d'un médecin chef d'un centre ou d'un service de réadaptation fonctionnelle ou d'un médecin spécialiste ou compétent dans des disciplines déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils intervenaient en outre dans le renouvellement des appareils destinés aux enfants de moins de dix-huit ans, qui n'a pas été non plus prescrit par l'un des médecins mentionnés ci-dessus, ou dans celui des appareils, demandé avant l'expiration de leur durée normale d'usage. Aussi, dans le cadre de la réglementation antérieure au décret du 24 mars 2010 et d'un arrêté en date du 29 février 1984, les médecins spécialistes en orthopédie, en rhumatologie ou en médecine physique et réadaptation fonctionnelle étaient-ils déjà des prescripteurs privilégiés des orthoprothèses, des chaussures orthopédiques et des prothèses oculaires, prescrivant environ 90 % de ces dispositifs, les médecins des centres d'appareillage prescrivant les 10 % restants. Ainsi, le décret du 24 mars 2010, tout en actant la fermeture des centres d'appareillage et la fin de leurs consultations médicales d'appareillage en faveur des personnes handicapées physiquement, a simplement entériné la situation préexistante, qu'il n'était pas souhaitable de remettre en cause, eu égard aux patients concernés et leurs pathologies - l'appareillage étant une véritable spécialité -, et simplifié les modalités de renouvellement, situation majoritaire, des dispositifs médicaux précités, ceux-ci pouvant l'être sur prescription d'un médecin généraliste. En outre, en cas de difficulté, les caisses d'assurance maladie qui le souhaiteraient peuvent établir une convention avec le service de santé des armées pour que leurs affiliés soient toujours suivis par les médecins spécialistes de l'appareillage, qui relevaient antérieurement des centres régionaux d'appareillage du ministère de la défense, désormais fermés. Les décisions prises par le Président de la République, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et de la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants, entraînent la fermeture progressive des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) et par conséquent des centres régionaux d'appareillage (CRA) qui en dépendent. Ces fermetures, telle celle du centre d'appareillage relevant de la DIAC de Dijon intervenue le 1er juillet 2010, ont conduit à revoir les modalités de délivrance de l'appareillage orthopédique aux personnes handicapées physiques. Les centres d'appareillage relevant du ministère de la défense intervenaient dans les procédures d'attribution de certains appareillages (prothèses, orthèses, fauteuils roulants notamment) en faveur des invalides de guerre ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ainsi que des personnes handicapées à titre civil affiliées auprès des caisses d'assurance maladie, sous certaines conditions. La gestion des demandes d'appareillage de ces dernières relève désormais exclusivement des différentes caisses d'assurance maladie. En ce qui concerne l'appareillage des invalides de guerre, bénéficiaires des dispositions des articles L. 115 ou L. 128 du CPMIVG, la gestion médico-administrative de leurs dossiers est dorénavant confiée à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), en partenariat avec le service de santé des armées (SSA). À l'occasion de la fermeture du centre d'appareillage de Dijon, des actions de communication ont été menées auprès des invalides de guerre afin de les tenir informés de cette restructuration, tant par la DIAC de Dijon lors des différentes consultations médicales d'appareillage que son centre organisait et auprès des associations représentatives des anciens combattants et des conseils départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), que par la CNMSS, qui a adressé à chaque personne appareillée connue du centre d'appareillage précité un courrier l'informant personnellement de ce transfert d'activité et des nouvelles modalités mises en oeuvre. Les fournisseurs d'appareillage ont également été avisés individuellement de cette réforme de procédures. La même information est diffusée sur le site Internet de la CNMSS. Depuis la fermeture du centre d'appareillage de Dijon, si les invalides de guerre souhaitent un suivi particulier de leur appareillage, ils ont désormais la possibilité de s'adresser au nouveau réseau d'appareillage développé par le service de santé des armées, dans de nouveaux sites de consultation, avec du personnel médicotechnique (médecin spécialiste et technicien) issu de ce même centre d'appareillage. Ils peuvent être conseillés, consulter à tout moment le médecin de ce service et se faire prescrire ou renouveler leur appareillage orthopédique. À l'issue de cette consultation, munis éventuellement d'une prescription médicale ou d'un bon de commande, ils peuvent se rendre chez le fabricant ou fournisseur de leur choix, la CNMSS étant ensuite chargée de régler à ce tiers les prestations réalisées. L'intervention du réseau du service de santé des armées, qui succède au centre d'appareillage, n'entraîne aucune augmentation de coût pour l'invalide de guerre appareillé par rapport à l'ancienne procédure, dont l'ensemble des frais peuvent être pris en charge (appareillage lui-même, déplacement pour se rendre en consultation ou chez son fournisseur, coût d'envoi éventuel de la prothèse à l'occasion de sa réception médico-technique). Par ailleurs, s'ils ne désirent pas faire appel au nouveau réseau du service de santé des armées, ils peuvent s'adresser au médecin de leur choix. Aussi, à l'occasion de cette réforme, tout a été mis en oeuvre pour que les invalides de guerre appareillés puissent conserver un service de proximité, de même qualité que celui qu'ils ont connu lorsqu'ils s'adressaient aux centres d'appareillage relevant du ministère de la défense avant leur fermeture.
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