Questions écrites de Christophe Sirugue

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement et APL ; indus. récupération. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les retenues possibles prélevées sur les aides personnalisées au logement (APL) ou les allocations logement (AL) versées en cas d'indus de toutes prestations quelle qu'elles soient. Suite à la loi de finances, depuis le 1er juillet 2009, les indus de toutes prestations peuvent fair...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des personnes présentant un taux d'incapacité entre 10 % et 20 %. En effet, le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011, relatif à la définition de facteurs de risques professionnels venant compléter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; contrat à durée déterminée. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications des modalités de rupture de contrat à durée déterminé introduites par l'article 49 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Les dispositions prévues par cet article facilitent les possibilités de se séparer d'un salarié e...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. EHPAD. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'expérience des EHPAD concernés par le recrutement d'un MJPM montre la complexité de la mise en oeuvre concrèt...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. EHPAD. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le financement des emplois de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le financement d'un emploi de MJPM est actuellement supporté par l'ensemble des résidents d'un EPHAD alors que seuls c...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. 75 % des abo...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; transfert de fonds. tarification. plafonnement

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des transferts de fonds des travailleurs immigrés à leur pays d'origine. Ces flux financiers s'élèveraient selon la banque mondiale à un montant de 300 milliards de dollars en 2009 pour l'ensemble de la planète et de 8 milliards d'euros p...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; Cercle de recherche et d'action pédagogique. financement

M. Christophe Sirugue interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du CRAP-Cahiers pédagogiques après la décision du ministère de l'éducation nationale de ne plus financer le poste de l'un des deux enseignants dont il dispose. Cette nouvelle intervient en période de vacances d'été et remettrait en cause la qualité d'un support mensuel dont chacun connaît le rôle pédagogiqu...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes, qui serait actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée, une fois par an, à hauteur de 69, 75 € et son prix...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; distribution. collectivités territoriales

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le renouvellement des contrats de distribution de gaz naturel. De nombreuses communes sont confrontées à cette question sur leur territoire, les contrats en cours ayant été signés avec l'opérateur hist...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'évaluation des organismes de placements spécialisés, qui composent le réseau cap emploi. Le dernier processus de reconventionnement semble avoir été mal accepté par les OPS, d'autant plus qu'ils n'ont pas participé à l'élaboration du référentie...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. rapport au Parlement. publication

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi précitée dispose « qu'à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur son autorisation de mise sur le marché du pesticide « Cruiser OSR » pour les grandes cultures de colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences et véhiculé par la sève jusque dans les fleurs, est composé de trois sub...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pensions de retraite des salariés des chemins de fer. Depuis la réforme des régimes spéciaux, ces pensions sont revalorisées à chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Cet indice des prix est publié par l'INSEE qui ne lui reconnaît pas d'équivalenc...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de la taxe instaurée au 1er janvier 2010 sur le chiffre d'affaires des mutuelles pour financer la vaccination des Français contre la grippe A-H1N1. Cette nouvelle taxe de 0,94 % s'ajoute aux 5,90 % déjà votés ; il semblerait donc normal, au moment où le Gouvernement renégocie les commandes (5 mi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation de 32 % de la franchise hospitalière. Le décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale prévoit que cette franchise passera de 91 euros à 120 euros. Les assurés sociaux ne seront donc ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Christophe Sirugue alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation difficile que rencontre un grand nombre de retraités dont les pensions aujourd'hui ne permettent plus de vivre décemment. Depuis plusieurs années le pouvoir d'achat des retraités est en baisse et la loi de financement qui fixe la revalorisation des pensions de vieillesse servie...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation financière des sociétés de service à la personne. Suite à la loi de finances initiale votée en octobre 2010, les sociétés de service à la personne ne bénéficient plus de la réduction partielle de charges sociales patronales pour les interventions réalisées auprès des personnes ...

Thèmes : politique extérieure ; Niger ; lycée français. frais de scolarité. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée La Fontaine de Niamey au Niger. En 1987, les parents d'élèves français et nigériens de l'ASPN, association scolaire privée du Niger, avaient cédé pour un franc symbolique ce lycée afin de garantir sa conformité à l'enseignement du français à l'étranger. En 1990, la France confirmait son...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; accès à la profession ; traducteurs-interprètes. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'exercice du métier de traducteur-interprète intervenant dans les dossiers pénaux. Les procédures judiciaires concernant des personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas suffisamment la langue française, exigent, au nom du bon fonctionnement de la justice et de l...