Christophe Sirugue
Question N° 109422 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 24 mai 2011
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation financière des sociétés de service à la personne. Suite à la loi de finances initiale votée en octobre 2010, les sociétés de service à la personne ne bénéficient plus de la réduction partielle de charges sociales patronales pour les interventions réalisées auprès des personnes non dépendantes. Or beaucoup de sociétés utilisent la rentabilité des prestations proposées aux familles non dépendantes pour pratiquer des tarifs sociaux en faveur des usagers plus démunis. La suppression de cette exonération partielle de charges sociales patronales depuis le 1er janvier 2011 a entraîné une hausse des coûts salariaux au point de placer certaines sociétés en situation déficitaire. Or le maintien à domicile des personnes dépendantes est un phénomène qui ne peut que s'amplifier avec le vieillissement de la population et l'accroissement démographique. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour que les organismes agréés qualité, dont la vocation est l'aide aux plus fragiles, puissent à nouveau bénéficier de cette exonération partielle qui leur permettait de compenser des services moins rentables par d'autres qui l'étaient davantage.
Réponse émise le 2 août 2011
Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de l'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en 2011. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon », les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles, ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de 70 ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emploi. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros d'aides pour ce secteur d'activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.