Christophe Sirugue
Question N° 106100 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 avril 2011
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des transferts de fonds des travailleurs immigrés à leur pays d'origine. Ces flux financiers s'élèveraient selon la banque mondiale à un montant de 300 milliards de dollars en 2009 pour l'ensemble de la planète et de 8 milliards d'euros pour les fonds transférés depuis la France. Or les commissions prises sur ces transferts par les organismes bancaires varient de 8 % à 10 % pour atteindre parfois 20 %. En 2010, le Gouvernement a effectivement lancé un site internet, www.envoidargent.fr, couvrant 21 pays et 12 établissements de transferts pour permettre une comparaison de l'ensemble des services proposés. Lors d'un atelier qui s'est déroulé durant le sommet Afrique-France à Nice, en mai 2010, les engagements de la France ont effectivement été rappelés en termes de transparence d'accessibilité aux offres de transferts et de réglementation. L'ancien MIIINDS a effectivement annoncé qu'il soutiendrait les actions participant d'une évolution vers des comportements de transferts plus économes de la part des migrants, en particulier la bancarisation des migrants et des destinataires de leurs transferts, le développement de l'assurance dans les pays d'origine avec une prise en charge des primes par les migrants ainsi que la programmation des envois. Les banques se sont également engagées à baisser de 25 %, dans les mois à venir les coûts des transferts internationaux de compte à compte. Pour leur part, les sociétés de transferts d'argent se sont engagées à baisser d'au moins 25 % dans un délai de six mois les coûts des transferts différés. Et l'ancien MIIINDS s'est engagé à présenter publiquement les résultats de ces engagements. Ils ont maintenant été pris depuis plus de dix mois. Aussi lui demande-t-il quels sont les progrès exacts réalisés dans la limitation de ces commissions excessives.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les transferts de fonds correspondent à des ressources financières privées envoyées vers leurs pays d'origine par les migrants se trouvant sur le territoire français. La France s'est donnée, conformément à ses engagements internationaux pris au sommet du G8 de L'Aquila en 2009, pour objectif majeur la baisse de moitié en cinq ans du coût moyen de ces frais de transfert afin que l'impact de ces fonds soit plus efficace en termes de développement humain, social et économique dans les pays récipiendaires. Les transferts d'argent des migrants ont connu, durant ces dernières années, une hausse en valeur et en volume. Ces transferts des migrants vers leurs pays d'origine sont évalués à 325 Md$ en 2010, représentant ainsi une hausse de 6 % par rapport a ceux de 2009 selon la banque mondiale. Les envois d'argent depuis la France représentent selon les données de la Banque de France 2,9 Mdeuros en 2010. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration soutient le site Internet www.envoidargent.fr qui permet de comparer les coûts et les modalités des transferts d'argent à l'étranger sur la base des tarifs renseignés par les 18 établissements de transferts partenaires du site. Les banques présentes au Sommet Afrique-France de Nice (Attijariwafa Bank, La Banque postale, groupe Banque populaire Caisse d'épargne, Société générale, Banque d'escompte) y ont pris l'engagement de faire porter un effort particulier sur les transferts internationaux de compte bancaire à compte bancaire, sur toutes destinations en Afrique, avec objectif de baisser leurs tarifs pour ces opérations d'au moins 25 % dans les mois à venir. Le bilan de cet engagement est contrasté. En effet, certains corridors (Cameroun, Burkina Faso, Algérie) ont vu leurs commissions augmenter tandis que d'autres ont connu une baisse sur la période 2010-2011. Il faut signaler toutefois que, pour ce qui concerne deux corridors parmi les plus significatifs en termes de volume de transferts d'argent, les baisses constatées sont importantes : 7 % pour la Tunisie et 22 % pour le Maroc. En ce qui concerne l'ensemble des banques offrant des services de transfert de compte à compte, la baisse des coûts moyens (données issues du site envoidargent.fr) est de 5 % entre 2010 et 2011. Les sociétés de transfert présentes au sommet de Nice (Western Union et Money Gramm) y ont, de plus, pris l'engagement de généraliser et promouvoir l'offre de transfert différé, à 24/48 heures ou plus, à un coût inférieur d'au moins 25 % dans un premier temps par rapport au coût pratiqué pour les envois immédiats, dans un délai maximum de 6 mois. Cet engagement a été respecté. L'exploitation des données renseignées par les opérateurs sur le site envoidargent.fr montre que : en mai 2010, aucune société de transfert n'avait d'offre de transfert différé ; en septembre 2011, des offres de transfert différé sont disponibles pour 6 corridors parmi les plus significatifs : Cameroun, Mali, Maroc, République démocratique du Congo, Sénégal, Tunisie ; le différentiel de coût entre immédiat et différé est de : 11 % pour un transfert de 100 euros ; 35 % pour un transfert de 300 euros ; 59 % pour un transfert de 500 euros. C'est donc en moyenne une diminution de 44 % qui est constatée, soit un résultat meilleur que les 25 % prévus dans les engagements pris à Nice. Par ailleurs, il faut signaler que les coûts des transferts de fonds en espèces sont orientés à la baisse (7,3 % depuis 2010 et 13,5 % depuis 2008). Cette baisse est généralisée à tous les corridors.
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