Christophe Sirugue
Question N° 65393 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les retenues possibles prélevées sur les aides personnalisées au logement (APL) ou les allocations logement (AL) versées en cas d'indus de toutes prestations quelle qu'elles soient. Suite à la loi de finances, depuis le 1er juillet 2009, les indus de toutes prestations peuvent faire l'objet d'une retenue sur les APL ou les AL versées ; avec cette disposition, des locataires peuvent se voir privés de ces prestations avec le risque de contracter une dette de loyer, laquelle peut mener à une résiliation du bail voire à une expulsion. Ainsi, même si des recours sont possibles, cette nouvelle disposition peut mettre en péril le maintien dans le logement et, par conséquent, le "droit au logement". Aussi lui demande-t'il les mesures qu'elle entend prendre pour corriger les effets pervers induits par cette disposition de la loi de finances.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Jusqu'à présent, lorsqu'un indu de prestation était constaté par un organisme payeur, celui-ci ne pouvait récupérer les sommes par prélèvement direct que sur les prochaines échéances versées au titre de la même prestation. Ainsi, un indu d'aide personnalisée au logement (APL) ne pouvait être récupéré que sur les prestations à venir de l'APL. Lorsque le droit à cette prestation était fermé, la caisse d'allocations familiales (CAF) ne pouvait pas récupérer l'indu sur les autres droits ouverts. De même, un indu d'allocation de logement sociale ne pouvait être récupéré sur les prestations ouvertes d'APL ou d'allocations de logement familiales en cas de déménagement ou de changement de statut familial entraînant un changement de prestation. L'allocataire était redevable de l'indu et, parallèlement, la CAF lui versait intégralement les autres prestations, sans qu'une compensation puisse être opérée. Afin d'améliorer le recouvrement des indus, l'article 118 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ouvert la possibilité aux organismes payeurs de récupérer les indus sur l'ensemble des prestations dont bénéficie l'allocataire. Désormais, à défaut de versement à venir sur la prestation à l'origine de l'indu, les sommes pourront être recouvrées sur les autres versements, à moins que l'allocataire ne s'y oppose. Cette fongibilité de recouvrement concerne les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les aides personnelles au logement. Elle concerne également le revenu de solidarité active depuis le 1er janvier 2010. Cette réforme repose sur deux principes. D'une part, les organismes payeurs sont autorisés à récupérer « à la source » les indus. D'autre part, il est procédé au prélèvement d'une seule mensualité de recouvrement en cas d'indus multiples. Il convient de préciser, en effet, qu'auparavant les procédures de recouvrement étant étanches, plusieurs prélèvements sur prestations à échoir pouvaient être menés simultanément. Cette étanchéité des procédures pouvait mettre rapidement en péril la situation financière de l'allocataire. Conscient du risque que le dispositif pouvait générer en matière d'impayés de loyers dans les cas où l'aide personnelle au logement est versée en tiers payant, le Gouvernement a souhaité que la récupération des indus soit prioritairement opérée sur les prestations versées directement entre les mains de l'allocataire. Ce n'est donc qu'à titre subsidiaire que le recouvrement sera effectué sur des prestations versées en tiers payant, qu'il s'agisse d'aide personnalisée au logement ou d'allocation de logement. Ce principe, voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, devrait permettre de garantir la dépense de logement de l'allocataire et donc de prévenir les expulsions locatives. Ainsi, cette réforme a réellement pour effet de sécuriser davantage les ménages modestes en permettant, d'une part, de stabiliser la part de leur dépense de logement financée en tiers payant et, d'autre part, d'allonger dans le temps le remboursement des indus de manière à ce que cette charge leur soit plus soutenable.
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