Christophe Sirugue
Question N° 120435 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'expérience des EHPAD concernés par le recrutement d'un MJPM montre la complexité de la mise en oeuvre concrète de cette mesure. Certaines solutions sont interdites, d'autres se révèlent lourdes et complexes à mettre en oeuvre. Au regard de ces expériences, il apparaît que la création d'un service mutualisé de MJPM inter-établissements pourrait garantir un fonctionnement plus simple et plus efficace, en particulier en ce qui concerne l'indépendance des mandataires par rapport aux directeurs d'établissements. C'est pourquoi il lui demande de faire connaître sa position sur cette possibilité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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