Christophe Sirugue
Question N° 95968 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Selon une réponse du ministère à la question écrite n° 68586, dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a acté, dès le 15 décembre 2008, que le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense ferait l'objet d'un examen particulier en ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de la catégorie B et son articulation avec les perspectives de promotion interne des intéressés. Depuis, le ministère de la défense a proposé la création d'un grade provisoire d'IAEF, modifiant le corps des IEF, corps A type technique de la catégorie A, avec intégration des agents (TSEF) dans un grade provisoire « Ingénieur assistant » d'études et fabrications du ministère de la défense. Ce projet serait soutenu par toutes les organisations syndicales parce qu'il permettrait d'identifier le corps des TSEF et de leur accorder un traitement particulier, sans lui appliquer le nouvel espace statutaire. Les TSEF (4 000 agents) seraient intégrés dans le grade IAEF aux indices du corps existant (TSEF avec IB terminal 638 pour 675 NES 1er janvier 2011). Or il semble que la DGAFP ne souhaite pas donner suite à ce projet. Les TSEF contestent les arguments justifiant les réticences de la DGAFP : l'intégration des TSEF dans le corps des IEF, ne tirerait pas le corps vers le bas puisque les TSEF sont de niveau II (bac+3) et les postes tenus par les TSEF seraient des postes à responsabilité de catégorie A. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.
Réponse émise le 19 avril 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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