Christophe Sirugue
Question N° 106249 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Les demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui ont débuté au cours de l'année 2010 une formation, prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), peuvent bénéficier de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) (ex-allocation de fin de formation, ou AFF), lorsque leurs droits à allocation chômage prennent fin durant la formation. Mais l'AFDEF n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011 même si les personnes dont les droits à l'AFDEF ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir l'allocation jusqu'à l'expiration de leurs droits. Cette allocation bénéficiait aux demandeurs d'emploi suivant une formation leur permettant d'acquérir une qualification reconnue et d'accéder à un emploi relevant d'un métier en tension. Or les difficultés de recrutement chez les infirmiers sont connus de tous et cette allocation concernait en grande partie les futurs étudiants infirmiers. Il semble que cette allocation ait été supprimée sans grande publicité et qu'elle remette en question les projets professionnels de nombreux demandeurs d'emploi qui se destinaient au métier d'infirmier. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour compenser la perte de l'AFDEF.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ARR ou de l'ATP perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 Meuros cofinancé à parité par l'État et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes cette année.
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