Christophe Sirugue
Question N° 102804 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 mars 2011
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage prénatal de la trisomie. L'article 9 du projet de loi de révision des lois bioéthiques a été modifié le 15 février 2011 de façon à ce que les examens biologiques et échographiques permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus soit porteur, entre autres, d'une trisomie 21 soient proposés à toute femme enceinte « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». La Fédération des collèges de gynécologie médicale, le Collège français d'échographie foetale, le Collège national des gynécologues et des obstétriciens français, le Collège national des sages-femmes et la Société française de gynécologie dénoncent cet amendement contraire aux droits des patients. Ils dénoncent les inégalités d'accès à l'information qui vont frapper les patientes et l'interférence manifeste d'idéologies religieuses dans un domaine qui doit rester strictement médical. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que les femmes restent seules juges de la décision d'être informées ou pas sur les pathologies de l'enfant à naître et conséquemment de la décision d'interrompre ou pas leur grossesse.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'examen en première lecture par les sénateurs du projet de loi relatif à la bioéthique a permis de revenir à la version initiale de l'article 9 du projet de loi en supprimant toute condition médicale d'accès au dépistage prénatal. En effet, les dispositions introduites à l'Assemblée nationale étaient de nature à générer des disparités de traitement entre les femmes, en fonction non pas de conditions médicales objectives mais des convictions du médecin en la matière. Or, aucune condition médicale ne justifie de ne pas proposer aux femmes enceintes les échographies de suivi de la grossesse et la prise de sang qui permet d'évaluer un risque pour le foetus. Il existe, au contraire, un consensus médical et scientifique pour la réalisation de trois échographies au cours de toute grossesse qui évolue normalement et pour proposer les marqueurs sériques de la trisomie 21 à toute femme enceinte. Par ailleurs, pour prévenir toute dérive, les professionnels de santé ne sont pas astreints à inciter les femmes à recourir à ces examens. Ils sont seulement tenus à une équité d'information. Cette information est délivrée dans le cadre strict de consultations individuelles et les femmes sont, par ailleurs, entièrement libres de leurs décisions. Aucune des étapes, dépistage, diagnostic, et bien évidemment interruption de grossesse, n'est obligatoire. Deux principes éthiques de base n'étaient plus respectés avec l'ajout effectué en première lecture par les députés : le principe de justice (l'égalité de traitement dans l'accès au dépistage n'était plus garantie) et le respect de l'autonomie. Les droits des patientes, en particulier leur droit à l'information, doivent être préservés. La condition qui soumet l'accès des femmes enceintes aux examens de dépistage à l'appréciation personnelle du médecin faisait obstacle à la mise en oeuvre de ces droits. Pour cette raison, le ministère chargé de la santé a donné un avis favorable à un amendement de suppression de cet ajout lors des débats devant le Sénat et l'Assemblée nationale en deuxième lecture a confirmé ce droit des femmes en précisant qu'une information claire, loyale et appropriée devait être donnée avant les examens de dépistage.
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