Christophe Sirugue
Question N° 106233 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 avril 2011
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole de coordination entre les services pénitentiaires, les conseils départementaux de l'accès au droit et les préfectures concernant le renouvellement du titre de séjour et l'accès au séjour des ressortissants étrangers placés sous main de justice. En effet, l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que toute demande de titre de séjour doit être déposée par l'intéressé auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence ou auprès du commissariat ou de la mairie de résidence, le cas échéant. La situation des détenus étrangers ne permettant pas leur déplacement personnel, il est possible d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour à condition que la préfecture du lieu d'incarcération ait vérifié que le détenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion. Seule une partie des départements prévoyaient en 2009 ces procédures dérogatoires pour les ressortissants étrangers incarcérés. Lors de la réponse faite à sa question n° 812 de la séance de questions orales sans débat du 8 décembre 2009, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, l'avait assuré qu'un protocole national sur la question était en cours d'élaboration par les services de son ministère, afin d'harmoniser les pratiques sur le territoire national. Or, en avril 2011, si certaines préfectures ont mis en place des protocoles de coopération avec les établissements pénitentiaires se trouvant sous leur juridiction, d'autres ne sont pas entrées dans cette démarche de normalisation, perpétuant ainsi l'inégalité d'accès au droit sur le territoire national. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour obtenir l'harmonisation pleine et entière des pratiques concernant le renouvellement des titres de séjour des ressortissants étrangers incarcérés, harmonisation qui doit favoriser une réinsertion correcte des détenus étrangers et la baisse de la surpopulation carcérale par l'obtention d'aménagements de peines.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.