Christophe Sirugue
Question N° 124035 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 décembre 2011

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés des établissements d'enseignement agricole privés. L'application stricte du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux a entraîné une diminution d'effectifs telle qu'il manquerait aujourd'hui plusieurs centaines de postes dans ces établissements pour parvenir à respecter les référentiels des formations. La réforme de la voie professionnelle a aggravé ce déficit de personnel. Au-delà de ces destructions de postes d'enseignants, ces établissements déplorent l'absence de revalorisation du taux horaire de financement des enseignements et le refus de revenir sur le non financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant. Enfin, il semble que la soumission de ces établissements à un taux d'heures supplémentaires annuelles les conduise à une situation des plus paradoxales : des contrats à temps plein seraient remplacés par des temps incomplets complétés par des heures supplémentaires. Aussi lui demande-t-il de l'éclairer sur la situation de ces établissements et sur les solutions que le Gouvernement va mettre en oeuvre pour permettre à ce corps enseignant de remplir sa mission dans des conditions d'exercice acceptables.

Réponse émise le 7 février 2012

Le Ministère de l'agriculture est attentif aux moyens alloués à l'enseignement agricole privé qui doivent lui permettre d’assumer tout son rôle au sein du dispositif d'enseignement français.

Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. A l’heure où l’agriculture doit relever des défis majeurs, celle-ci a besoin de l’enseignement agricole pour l’accompagner dans ses mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités.

Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l’administration, notamment en matière d’emploi. Dans un contexte où le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, les dotations des établissements de l’enseignement agricole privé temps plein n’ont pas été défavorisées.

La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective dans l’ensemble des établissements et toutes les filières sont désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. Ce passage de 4 à 3 ans et la disparition de la « double génération » à la rentrée 2012 permettront d’absorber les suppressions d’emplois.

Pour l’année scolaire 2012-2013, la priorité faite à l’enseignement agricole au sein de mon Ministère est par ailleurs maintenue.

Ainsi, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+ 1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 307 millions d’euros en crédits de paiement.

Par ailleurs, soucieux d'apporter des réponses constructives aux questions posées par les fédérations de l'enseignement agricole privé temps plein, 3 groupes de travail composés de représentants du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP), de l'Union Nationale Rurale d'Education et de Promotion, de Chefs d'établissements et de l'Administration ont été mis en place. Ils ont donné lieu à des échanges fructueux avec les représentants de l'enseignement agricole privé et ont permis d'apporter des réponses concrètes tant pour les établissements que pour les enseignants. Ce travail doit se poursuive dans un esprit de concertation et d'écoute mutuelle afin de tracer des perspectives claires et ambitieuses pour l'enseignement agricole privé.

Enfin, la répartition de la dotation globale horaire annuelle est étudiée en étroite collaboration avec les représentants du CNEAP et prend en compte la situation des établissements.

L'ensemble de ces mesures témoigne de l'intérêt tout particulier de l'Etat pour cette famille d'enseignement. Sur 2012, une augmentation des autorisations d’engagement de plus de 5 %, prévue par la loi de finances pour l’enseignement agricole privé « temps plein », s’inscrit dans la continuité de cette mobilisation attentive en faveur de cette composante importante de l’enseignement agricole.