Christophe Sirugue
Question N° 114924 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de l'association socio-culturelle départementale du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand. Cette association loi 1901 s'autofinance principalement grâce à la location de programmes télévisés aux détenus. Les recettes tirées de ces locations permettent l'organisation d'ateliers dédiés à la musique, à la vidéo, à la céramique, aux arts plastiques, aux échecs ou encore à la sculpture sur pierre. L'association organise également des activités ponctuelles comme des stages de sport ou des concerts. Or l'association a été prévenue depuis peu que la société privée Sodexho justice reprendrait à partir du 1er novembre 2011, la gestion des locations de téléviseurs. Privée du bénéfice de ces locations, l'association ne pourra plus maintenir le salaire de ses employés permanents et la rémunération des intervenants ponctuels. Or l'article 27 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dispose que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité ». La disparition totale des activités proposées n'est donc pas envisageable. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour qu'une subvention d'État permette, d'une part, aux détenus du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand de poursuivre leurs activités de réinsertion, conformément à la loi n° 2009-1436 et, d'autre part, aux salariés et intervenants ponctuels de l'ASCD de poursuivre leurs activités professionnelles, afin de ne pas mettre à mal tout le travail de réinsertion effectué en lien avec les bénévoles depuis 1984.
Réponse émise le 15 novembre 2011
L'article D. 442 du code de procédure pénale indique qu'une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire, afin de soutenir et de développer l'action socioculturelle et sportive (ASCS) auprès des détenus. La gestion locative des téléviseurs par de nombreuses ASCS a permis un développement important de la vie associative et des activités conduites auprès de la population pénale, grâce au réinvestissement des bénéfices générés par cette activité commerciale auprès des personnes détenues. La décision d'appliquer un tarif unique à la location des postes de télévision et à l'abonnement à un bouquet de chaînes payantes est issue de la volonté d'assurer un égal accès des personnes détenues à la télévision. En effet, dans son rapport daté de juillet 2010 sur le service public pénitentiaire, la Cour des comptes avait souligné les disparités, entre les établissements, des prix de location des téléviseurs. En conséquence, le garde des sceaux a demandé à la direction de l'administration pénitentiaire d'harmoniser le prix de location par la population pénale des téléviseurs : il a ainsi été décidé d'un tarif unique, fixé à 8 euros par mois et par cellule, pour la location de postes de télévision. La gratuité pour les mineurs, arrivants et personnes sans ressources suffisantes sera maintenue. Pour mettre en oeuvre cette décision, la direction de l'administration pénitentiaire a lancé, en décembre 2010, un appel d'offres pour la conclusion d'un marché national portant à la fois sur la location de téléviseurs et sur l'abonnement à un bouquet de chaînes payantes. Cette décision revient à améliorer l'accès des personnes détenues à la télévision. Par ailleurs, elle permet à celles-ci de réaliser des économies substantielles en louant la télévision à un moindre coût. La disparition des bénéfices issus de la gestion locative des télévisions par les associations socioculturelles et sportives se traduit donc pour les personnes incarcérées par des dépenses moins importantes. Il est vrai que les ASCS vont perdre les recettes issues du bénéfice de la location des téléviseurs. De nombreuses associations ont su, d'ores et déjà, attirer d'autres sources de financement (collectivités territoriales, crédits politique de la ville, fondations...) qu'elles devront développer et rechercher. À ce titre, l'ASCS du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a reçu une subvention de la commune de Chalon-sur-Saône. Le décret R. 57-9-1 du code de procédure pénale définit les activités au sens de l'article 27 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 comme le « travail, la formation professionnelle, l'enseignement, les programmes de prévention de la récidive, les activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques ». La mise en oeuvre de ces activités repose sur le service pénitentiaire d'insertion et de probation, l'établissement pénitentiaire et leurs partenaires, publics et privés. En effet, l'article 3 de la loi pénitentiaire dispose que « le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations, ou d'autres personnes publiques ou privées ». La mise en place de ces activités en détention constitue donc une mission partagée et le ministère de la justice et des libertés maintiendra son engagement pour qu'une offre variée et adaptée soit proposée aux personnes détenues. Les associations pourront répondre à des appels à projet ou proposer des actions afin d'obtenir des subventions en provenance des services pénitentiaires, d'autres services de l'État, des collectivités territoriales ou de mécènes.
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