Christophe Sirugue
Question N° 125127 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement du principe de l'allocation équivalent retraite (AER) via la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS). Par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, paru au Journal officiel le 3 novembre 2011, le Gouvernement a, certes, rétabli un dispositif supprimé depuis le 1er janvier 2011 mais il en a réduit le champ d'application. En effet, le décret spécifie qu'il faudra, pour être indemnisé au titre de l'ATS, être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, être indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage à la date du 10 novembre 2010, avoir atteint l'âge de 60 ans à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage, ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite mais justifier d'une durée de cotisation suffisante pour ouvrir droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage. Les personnes ayant accompli une carrière complète mais ne présentant pas les deux conditions sine qua non des 60 ans révolus et d'une situation de chômage au 10 novembre 2010 se verront donc exclure du système, avec pour seule ressource l'allocation spécifique de solidarité dont le montant s'élève à 467 euros mensuels contre l'allocation journalière de 33,18 euros de l'ATS, soit environ 1 000 euros mensuels. Aussi lui demande-t-il de rétablir l'équité en élargissant les critères d'obtention de l'ATS afin que les personnes n'ayant pas atteint 60 ans, mais ayant cotisé un nombre suffisant de trimestres pour ouvrir leur droit à une pension vieillesse à taux plein, puissent bénéficier de la solidarité qui prévalait sous le dispositif de l'allocation équivalent retraite.
Réponse
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