Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ou », les mots : « et acceptés par la commission saisie au fond et ceux déposés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit d'amendement du Gouvernement après la clôture des délais de dépôt. En effet, si le nouvel article 44 issu de la révision constitutionnelle prévoit bien que la loi o...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « antérieure », insérer les mots : « ou postérieure ». Exposé sommaire : La seconde phrase de l'alinéa 2 ne permet à la Conférence des Présidents que de fixer une date antérieure au début de l'examen du texte. Ne faudrait-il pas également prévoir la possibilité de fixer une date postérieur...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du », les mots : « la discussion générale sur le ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en cas de dépôt tardif du rapport, c'est le début de la discussion générale qui clôt le délai de dépôt. Doit-on en déduire que désormais, en cas de dépôt tardif du rapport, le délai de dépô...

Après le mot : « organique », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi organique : « visant à légiférer toujours plus vite ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « conséquences », insérer le mot : « humaines, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'évaluation préalable comprend une appréciation des conséquences humaines de la législation envisagée.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « Le Défenseur des droits est consulté et rend public son avis dans u...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « La commission nationale de déontologie de la sécurité est consultée...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'éga...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'éga...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « La Commission nationale consultative des droits de l'homme est cons...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « Toute révision de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte ne peut s'appliquer à la discussion d'amendement des parlementaires portant sur des articles amendés par le gouvernement ou par la commission saisie au fond après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement....

À la fin de cet article, supprimer les mots : « sans discussion ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'opposer, dans l'hypothèse où la procédure du crédit - temps était instituée, à l'absence de discussion en séance publique des amendements déposés.

Rédiger ainsi cet article : « Les règlements des assemblées doivent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles tous les amendements déposés par les membres du Parlement sont discutés et mis aux voix. » Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant a...

Rédiger ainsi cet article : « La Conférence des Présidents peut fixer une durée globale de la discussion préalable à la discussion des articles. Cette décision est prise à l'unanimité de ses membres. La durée globale ne comprend pas les explications de vote sur les motions, le temps des rapporteurs, les temps liés aux rappels aux règlements, a...

Rédiger ainsi cet article : « La Conférence des Présidents de l'assemblée saisie peut décider de fixer un délai pour l'examen d'un projet de loi. Cette décision est prise à l'unanimité de ses membres. À l'expiration de ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre semaines, l'assemblée se prononce par un seul vote sur les dispositions de texte...

Rédiger ainsi cet article : « La Conférence des Présidents de l'assemblée saisie peut décider de fixer un délai pour l'examen d'un projet de loi. Cette décision est prise à l'unanimité de ses membres. À l'expiration de ce délai, qui ne peut être inférieur à cinq semaines, l'assemblée se prononce par un seul vote sur les dispositions de texte q...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont adoptées à l'unanimité des membres de la Conférence des présidents de chaque assemblée. » Exposé sommaire : L'instauration d'un « crédit temps » ou « temps guillotine » est inacceptable car constituant une remise en cause du droit individuel d'amendement. L'article 1...

Substituer à la première occurrence du mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'instauration d'un « crédit temps » ou « temps guillotine » est inacceptable car constituant une remise en cause du droit individuel d'amendement. L'article 13 pose le cadre de cette réforme en renvoyant aux règlements des assemblées la possi...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs aux collectivités territoriales. Rationner le temps de discussion sur ce type de...