Amendements N° 2548 à 2569 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Rédiger ainsi cet article :
« La Conférence des Présidents de l'assemblée saisie peut décider de fixer un délai pour l'examen d'un projet de loi. Cette décision est prise à l'unanimité de ses membres. À l'expiration de ce délai, qui ne peut être inférieur à cinq semaines, l'assemblée se prononce par un seul vote sur les dispositions de texte qu'elle n'a pas encore examinées, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. »
Exposé Sommaire :
Le principe d'organiser un temps global de discussion d'un texte n'est pas en soi condamnable. Cela a existé dans le Règlement de l'Assemblée nationale de 1958 à 1969. Mais le contexte a changé. Désormais, le droit d'amendement se substitue à l'initiative législative en assurant aux parlementaires la garantie d'intervenir oralement en séance publique. Il est la seule voie possible de s'exprimer alors même que le Gouvernement continue de jouir de ses multiples prérogatives.
La dernière révision constitutionnelle n'a malheureusement pas remis en question les déséquilibres institutionnels favorables à l'exécutif : maintien de l'article 44 alinéa 3 (vote bloqué), limitation mais non suppression du recours à l'article 49 alinéa 3 (engagement de la responsabilité Gouvernementale sur le vote d'un texte permettant son adoption sans vote), usage excessif de la déclaration d'urgence, recours abusif aux ordonnances.
La limitation du temps de discussion parlementaire d'un texte n'est pas concevable. Si cette réforme était imposée par la majorité, il faudrait au minimum que ce dispositif, pour être engagé, fasse l'objet d'une décision à l'unanimité des membres de la Conférence des Présidents.
Par ailleurs, afin de respecter le temps du débat législatif, qui n'est pas le temps médiatique ni le temps politique, le délai minimum pour l'examen d'un texte ne pourrait être inférieur à cinq semaines.
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