Amendement N° 3700 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'examen du »,
les mots :
« la discussion générale sur le ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, en cas de dépôt tardif du rapport, c'est le début de la discussion générale qui clôt le délai de dépôt. Doit-on en déduire que désormais, en cas de dépôt tardif du rapport, le délai de dépôt des amendements sera « remonté » au début de l'examen du texte ? Cela serait d'autant plus choquant qu'il sera désormais nécessaire d'attendre de disposer du rapport, et donc du texte de la commission, pour connaître le texte qui servira de base à la discussion en séance et sur lesquels porteront les amendements. Cet amendement vise donc à maintenir le droit actuel.
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