Amendement N° 3701 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« antérieure »,
insérer les mots :
« ou postérieure ».
Exposé Sommaire :
La seconde phrase de l'alinéa 2 ne permet à la Conférence des Présidents que de fixer une date antérieure au début de l'examen du texte. Ne faudrait-il pas également prévoir la possibilité de fixer une date postérieure ?
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