Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen

Le premier alinéa de l'article L. 1134-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Les associations régulièrement constituées depuis trois ans au moins ou habilitées après avis de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalitéoeuvrant dans le domaine du handicap ou pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer...

Le troisième alinéa de l'article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'attribution de ces logements, une commission municipale pluraliste statue sur la base d'une liste des critères de priorité votée par le conseil municipal et rendue publique. » Exposé sommaire : Reto...

Le neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les conditions de mise en place d'une commission municipale pluraliste qui statue, pour le choix des demandes de logements proposées aux organismes d'habitations à loyer modéré, sur la base d'une lis...

Le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif de lutte contre les discriminations, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'attribution peut se faire à partir de dossiers rendus anonymes. Les modalités d'évaluation de ce dispositi...

Après le mot : « hommes », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2323-47 du code du travail est ainsi rédigée : « ainsi que les actions en faveur de l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 4 de la proposition de loi, qui prend acte de l'accor...

L'article 225-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une peine complémentaire telle que définie au 5° de l'article 131-39 peut être prononcée à l'encontre d'une personne morale. » Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 2 de la proposition de loi, qui prévoit explicitement la possibilité d'une peine d'ex...

Le 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l'opposition ». Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 18 de la proposition de loi. L'opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL for...

L'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études spécialisées relatives à la discrimination au sens du 9° du II de l'article 8. » 2° Après le I est inséré un I bis ...

Le II de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études spécialisées relatives à la discrimination. Ces études peuvent comporter des questions relatives au ressenti d'appartenance des personnes...

Après l'article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de la haute autorité : « - soit en s'oppos...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, les mots : « de droit privé » sont supprimés. Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 14 de la proposition de loi, qui dispose que la HA...

À l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, les mots : « cinq ans à la date des faits » sont remplacés par les mots : « trois ans à la date des faits ou habilitée après avis de la haute autorité ». Exposé sommaire...

À la première phrase du 1° du I de l'article 53 du code des marchés publics, après le mot : « difficulté, », sont insérés les mots : « la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations, ». Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 1 de la proposition de loi. La politique menée par l'entrepris...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « conséquences », insérer le mot : « humaines, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publiques », insérer les mots : « par cession totale ou partielle de leur capital, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à l'immigration et aux droits des étrangers ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et aux droits fondamentaux de la personne » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la privatisation d'entreprises publiques ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à l'éducation nationale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à la culture ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.