Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 : « Le Président peut aussi décompter le temps consacré aux suspensions de séance demandées par le président d'un groupe ou son délégué sur le fondement de l'article 58, alinéa 3 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même : il s'agit de rétablir la version initialement proposée par B. A...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « celles », insérer les mots : « des présidents de groupe, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même : il s'agit de rétablir la version initialement proposée par B. Accoyer.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « À défaut de la distribution du rapport avant l'expiration de ce délai, les amendements des députés sont recevables jusqu'au début de la discussion générale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Amendement de cohérence avec ceux déposés par le mêmes auteurs, relatifs au délai ...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'efforce de reproduire », le mot : « reproduit ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « d'assurer », le mot : « assure ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'article 8.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le dépôt est, le cas échéant, annoncé en séance publique. » Exposé sommaire : La rédaction proposée de l'article 81 de notre Règlement aboutit à supprimer l'annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui est dommageable. Il convient de rétablir cette procédure qui, même si...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa transfère, sans aucune justification de l'exposé des motifs, le pouvoir de consulter l'Assemblée sur la décision de prolonger une séance, du président de séance au président (de l'Assemblée ?). Cette nouvelle rédaction risque d'entraîner des difficultés matérielles d'interprétation, et est ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ». Exposé sommaire : La proposition de résolution propose de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La Conférence des Présidents peut organiser un débat d'orientation, dans un délai de sept jours au moins après l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée et avant son examen en commission. Ce débat est de droit lorsqu'un président de groupe en formule la demande. » Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 46. - Le bureau de chaque commission organise la publicité des travaux de celle-ci par les moyens de son choix. « Les travaux d'une commission ne sont pas rendus publics, si les trois cinquièmes de ses membres s'y opposent. « À l'issue de chaque réunion, un compte rendu intég...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et participations ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une définition du périmètre des commissions différente de celle proposée dans le projet de résolution. Il conserve en revanche l'idée de scinder la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales en deux commissions, l'une chargée...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 2° Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire : « Agriculture et pêches ; énergie et industries ; recherche technique ; consommation ; commerce intérieur et extérieur, douanes ; moyens de communication et tourisme ; aménagement du territoire et urbanisme, équipement et tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit existant concernant le droit pour un député de démissionner. Un encadrement de cette faculté est en effet indispensable : si le député peut démissionner quand il le souhaite alors même qu'un contentieux est en cours, cela peut lui permettre d'échapper à l'év...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du texte », les mots : « la discussion générale ». Exposé sommaire : Un raccourcissement du délai de dépôt des amendements par rapport au droit actuel se justifie d'autant moins que la révision constitutionnelle prétend valoriser le travail en commission. Or, no...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent donner », le mot : « donnent ». Exposé sommaire : L'utilisation par l'assemblée des instruments de contrôle de l'exécutif ne présente d'intérêt que si elle bénéficie d'une certaine publicité. Cet amendement vise ainsi à assurer la publicité des travaux des commissions d'enquête en posant le pri...

Après le mot : « opposition », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Chaque groupe use librement du temps laissé à sa disposition dans le cadre de la séance consacrée aux questions des députés et aux réponses du gouvernement. En conséquence, les réponses des membres du gouvernement peuvent donner lieu à une réplique de la part du député auteur de la question ou des...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Chaque groupe use librement du temps laissé à sa disposition dans le cadre de la séance consacrée aux questions des députés et aux réponses du gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque groupe de déterminer en toute liberté de l'utilisation du temps dont il dispos...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au mois de juin de chaque année, la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, est réservée par principe à la discussion et à l'adoption de la loi de règlement. » Exposé sommaire : La LOLF a considérablement enrichi le contenu comptable de la loi de règlement et cré...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les groupes appartenant respectivement à la majorité et à l'opposition choisissent alternativement le thème de cette séance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver par principe une séance de la semaine de contrôle aux questions européennes. L'institutionnalisation de ce type de séan...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, la majorité et l'opposition disposent d'une séance à leur discrétion. La répartition desdites séances entre les groupes appartenant à la majorité et à l'opposition est décidée en Conférence des Présidents....