Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'application d'un temps législatif programmé est une remise en cause du droit constitutionnel d'amendement dont chaque député doit pouvoir disposer librement. En conséquence, cet amendement vise à faire échapper la discussion des amendements au « temps guillotine ». Les règles régissant l'exame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du temps législatif programmé.

Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des présidents de groupe, sont décomptées du temps réparti en application du sixième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le temps d'expression des présidents de groupe du temps législatif programmé. Il ne fait que reprendre une propos...

Après le mot : « députés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « sont décomptées du temps réparti en application du sixième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le temps d'expression des rapporteurs dans le temps imparti au groupe auquel il appartient.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire échapper le temps consacré aux rappels au règlement et aux suspensions de séance du temps législatif programmé. Il serait en effet trop aisé pour un président de séance de considérer que certaines interventions n'ont aucun rapport avec le Règleme...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « Quatre fois par session ou lorsque le Gouvernement a engagé la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2 de la Constitution, si un président de groupe s'y oppose, la Conférence ne peut fixer la durée maximale de l'examen de l'ensemble d'un texte. ». Exposé sommaire : Cet amende...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « également », insérer les mots : « , si aucun président de groupe ne s'y oppose, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'usage du temps législatif programmé ; le Président de groupe pourrait disposer d'une capacit...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une fois le texte inscrit à l'ordre du jour, la Conférence des Présidents peut proposer la nomination d'un contre-rapporteur appartenant à l'opposition. Cette nomination est de droit lorsqu'un président de groupe en formule la demande. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir, lorsqu'u...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les quatre alinéas suivants : « 8° Commission des droits et des libertés : « Libertés publiques ; Sécurité ; Sécurité civile ; Droit administratif ; Organisation judiciaire ; Droit civil ; Droit commercial ; Droit pénal ; Pétitions ; « 9° Commission des affaires institutionnelles : « Lois constitutionnelles ;...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu'un travail législatif de qualité suppose des délais de dépôt d'amendement acceptables. Jusqu'à présent le délai limite de dépôt des amendements était fixé à 17h la veille de l'examen du texte en Commission. Rien ne semble devoir justifier aujourd'hui, et certainement pa...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La discussion des articles d'un texte discuté dans le cadre d'une séance tenue en application de l'article 48, alinéa 5, de la Constitution, est de droit ». » Exposé sommaire : Le rapporteur a proposé en Commission des Lois que, « pour les tex...

À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 13 », le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu'un travail législatif de qualité suppose des délais de dépôt d'amendement acceptables. Jusqu'à présent le délai limite de dépôt des amendements était fixé à 17h la veille de l'examen du texte en Commis...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les rapports sont constitués de « rapports du rapporteur » et de « comptes rendus de la commission. « Le « rapport du rapporteur » présente avant l'examen en commission, l'analyse du texte par le rapporteur ainsi que les amendements qu'il juge souhaitable d'adopter. Le délai qui sépare la...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « de la proposition ou ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de quinze minutes », les mots : « d'une heure ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même : il s'agit de revenir à la proposition initiale de B. Accoyer.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même : il s'agit de revenir à la proposition initiale de B. Accoyer.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « texte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même : il s'agit de rétablir la version initialement proposée par B. Accoyer.