Amendement N° 248 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 26 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé Sommaire :
L'application d'un temps législatif programmé est une remise en cause du droit constitutionnel d'amendement dont chaque député doit pouvoir disposer librement. En conséquence, cet amendement vise à faire échapper la discussion des amendements au « temps guillotine ».
Les règles régissant l'examen des amendement, prévues aux alinéas 3, 4, 5 et 6 créent une procédure difficilement compréhensible et applicable. Leur suppression et le retour à la procédure existante, sans limitation du droit d'amendement, permettrait d'éviter à l'Assemblée l'instauration d'une procédure lourde, confuse et à termes productrice de contentieux.
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