Amendement N° 108 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 26 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« texte »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même : il s'agit de rétablir la version initialement proposée par B. Accoyer.
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