Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen

Après le mot : « opposition », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Les réponses des ministres sont alors attendues », les mots : « Les ministres sont alors tenus de répondre ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même : retour à la proposition initiale.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , 108 et 122 », les mots : « et 108 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il appartient à la Conférence des présidents de fixer la limite dans laquelle les présidents de groupe peuvent poser des questions écrites signalées et de réserver, le cas échéant, la moitié d'entre elles aux groupes d'opposition. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Considère que l'utilité des organisations appartenant au tiers secteur ainsi que de celles qui s'organisent de manière non lucrative autour de l'engagement bénévole et des pratiques amateurs, doit être reconnue et préservée. » En ce qui concerne le tiers secteur, le droit communautaire ne tien...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Affirme que le tiers secteur ne se réduit pas au champ d'action des associations caritatives et qu'il revient de reconnaître le rôle et l'efficacité de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Le droit européen conçoit de manière binaire le fonctionnement des services sociaux, ent...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Affirme la nécessité de promouvoir une conception large des services sociaux, dont la finalité est de n'être pas seulement réservés aux plus démunis mais ouvert à tous de telle manière à garantir un égal accès aux services sociaux, une réelle mixité sociale et le développement d'une véritable c...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Considère essentiel de satisfaire en premier lieu à une double exigence : outre l'exclusion à travers une approche par « blocs législatifs », il revient premièrement, de qualifier en droit interne de services d'intérêt économique général (SIEG) les services sociaux remplissant des missions d'in...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Rappelle que le droit communautaire contient des dispositions protectrices des services sociaux, tant dans les traités que le droit dérivé et qu'il ne revient qu'aux États membres de s'en prévaloir afin de les activer, à l'occasion du processus de transposition de la directive services. » Expo...

À l'alinéa 11, après le mot : « exclusion », insérer le mot : « large ». Exposé sommaire : Le compromis trouvé sur la directive services par le Parlement européen avec le Conseil, sous l'égide de la rapporteure socialiste, Mme Evelyne Gebhardt, prévoit explicitement une exclusion large des services sociaux du champ d'application de la dire...

L'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le collège statue publiquement. » Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 12 de la proposition de loi.

L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements sélectionnant à l'entrée s'effectue parmi les élèves de tous les lycées de France et d'outre-mer. Chaque année, le ministre de ...