Amendement N° 6 (Sort indéfini)

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« - Considère que l'utilité des organisations appartenant au tiers secteur ainsi que de celles qui s'organisent de manière non lucrative autour de l'engagement bénévole et des pratiques amateurs, doit être reconnue et préservée. »

En ce qui concerne le tiers secteur, le droit communautaire ne tient que très faiblement compte des pratiques bénévoles et amateurs. En s'appuyant sur le considérant 35 de la directive services, qui exclut du champ d'application les « activités sportives non lucratives pratiquées à titre amateur » au motif qu'elles ne constituent pas des activités économiques, il serait souhaitable d'étendre cette exclusion à l'ensemble des activités non lucratives pratiquées à titre amateur. Si cela pourrait être fait en partie dans le cadre de la transposition, l'introduction dans le droit communautaire d'une législation relative au statut de l'association européenne serait aujourd'hui également indispensable pour la solidarité entre citoyens et citoyennes européens.