Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Statut de la société privée européenne et services sociaux d'intérêt général dans l'union européenne
Déposé le 27 mai 2009 par : M. Caresche, M. Fruteau, M. Juanico, M. Lambert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« - Rappelle que le droit communautaire contient des dispositions protectrices des services sociaux, tant dans les traités que le droit dérivé et qu'il ne revient qu'aux États membres de s'en prévaloir afin de les activer, à l'occasion du processus de transposition de la directive services. »
Exposé Sommaire :
Parce que l'état du droit en matière de services sociaux semble encore très imparfait, il est aujourd'hui plus que nécessaire de sécuriser leur fonctionnement. Il faut non seulement améliorer le droit actuel afin de préciser le cadre juridique de contractualisation entre services sociaux et collectivités publiques mais surtout les encourager à se prévaloir de certaines dispositions communautaires pour sécuriser leur action. La promotion de cette approche volontariste est à court terme une nécessité même si elle ne constitue, à long terme, pas une solution satisfaisante.
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