Amendement N° 109 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 26 mai 2009 ( amendement identique : 152 )
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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