Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
Le 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l'opposition ».
Exposé Sommaire :
Retour au texte d'origine de l'article 18 de la proposition de loi. L'opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL formé de 17 commissaires dont deux sénateurs et deux députés. De par l'importance des missions confiées à la CNIL, la majorité et l'opposition parlementaire doivent y être représentées à parité.
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