Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
Après l'article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de la haute autorité :
« - soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de l'article 2 ;
« - soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application de l'article 2 les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître. »
Exposé Sommaire :
Retour au texte d'origine de l'article 15 de la proposition de loi, qui crée un délit d'entrave à l'action de la HALDE de la même manière que celui prévu pour la CNIL.
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