Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
Après le mot : « hommes », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2323-47 du code du travail est ainsi rédigée : « ainsi que les actions en faveur de l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise. »
Exposé Sommaire :
Retour au texte d'origine de l'article 4 de la proposition de loi, qui prend acte de l'accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l'entreprise signé par les principaux syndicats le 12 octobre 2006.
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