Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
L'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études spécialisées relatives à la discrimination au sens du 9° du II de l'article 8. »
2° Après le I est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - L'autorisation de la commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements nécessaires à la conduite d'études spécialisées relatives à la discrimination au sens du 9° du II de l'article 8 est donnée après avis d'un comité consultatif dont la composition est précisée par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Retour au texte d'origine de l'article 17 de la proposition de loi. Il est demandé de procéder à une autorisation auprès de la CNIL - et non à une simple déclaration auprès d'elle pour ces études.
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