Sous-Amendements N° 4553 à 4558 à l'amendement N° 3372 (Irrecevable)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Ayrault, M. Fabius, M. Migaud, M. Caresche, M. Mallot, Mme Batho, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, M. Gaubert, Mme Reynaud, M. Dosière, M. Gilles, Mme Coutelle, M. Eckert, M. Issindou, Mme Fourneyron, M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Lemorton, Mme Pau-Langevin, M. Nayrou, M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Dreyfus, Mme Karamanli.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 7
À l'alinéa 1, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« par cession totale ou partielle de leur capital, ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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