Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
À l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, les mots : « cinq ans à la date des faits » sont remplacés par les mots : « trois ans à la date des faits ou habilitée après avis de la haute autorité ».
Exposé Sommaire :
Retour au texte d'origine de l'article 13 de la proposition de loi, qui reprend les dispositions de l'article 9 de la proposition de loi mais cette fois-ci pour les associations ayant le droit de saisir la HALDE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.