Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
Le premier alinéa de l'article L. 1134-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les associations régulièrement constituées depuis trois ans au moins ou habilitées après avis de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalitéoeuvrant dans le domaine du handicap ou pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. »
Exposé Sommaire :
Retour au texte d'origine de l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à ouvrir à un plus grand nombre d'associations le droit d'ester en justice contre les discriminations en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié.
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