Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
À la première phrase du 1° du I de l'article 53 du code des marchés publics, après le mot :
« difficulté, »,
sont insérés les mots :
« la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations, ».
Exposé Sommaire :
Retour au texte d'origine de l'article 1 de la proposition de loi. La politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations est intégrée dans les critères d'attribution de marchés publics. Ainsi, les actions de lutte contre les discriminations dans l'entreprise seront prises en compte pour apprécier « l'offre économiquement la plus avantageuse » comme c'est le cas aujourd'hui des performances de l'entreprise en matière de protection de l'environnement ou d'insertion professionnelle des publics en difficulté.
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