Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
Le troisième alinéa de l'article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'attribution de ces logements, une commission municipale pluraliste statue sur la base d'une liste des critères de priorité votée par le conseil municipal et rendue publique. »
Exposé Sommaire :
Retour au texte d'origine de l'article 8 de la proposition de loi, qui reprend les mêmes dispositions que l'article 7 mais appliquées aux trois principales villes de France (Paris,Lyon, Marseille). Ce dispositif est déjà en oeuvre à Paris depuis juin 2001. Le manque de transparence dans la sélection des demandes au sein des organismes réservataires de logements sociaux doit être combattu. Le choix est tout d'abord de responsabiliser les municipalités mais des efforts devront être demandés de la part des préfectures.
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