Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
L'article 225-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une peine complémentaire telle que définie au 5° de l'article 131-39 peut être prononcée à l'encontre d'une personne morale. »
Exposé Sommaire :
Retour au texte d'origine de l'article 2 de la proposition de loi, qui prévoit explicitement la possibilité d'une peine d'exclusion des marchés publics à titre complémentaire pour les personnes morales condamnées pour discrimination. Au titre de l'article 225-2 du code pénal, la discrimination telle que définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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