Les interventions de Christiane Taubira sur ce dossier
1225 amendements trouvés
02/06/2008 — Amendement N° 1237 au texte N° 842 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mm...
Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa car il favorise la précarité de l'individu, en faisant coûter à la personne des conséquences sur sa situation personnelle (familial). Il faut savoir qu'une personne reconnue en situation de surendettement lui bloque le fonctionnement de son ...
31/05/2008 — Amendement N° 1236 au texte N° 842 - Article 2 (Rejeté)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mm...
Dans l'alinéa 10 de cet article, supprimer les mots : « sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime » Exposé sommaire : Lors de la création d'entreprise, le futur chef d'entreprise est submergé par les dossiers administratifs et les différentes étapes à réaliser Afin de faciliter, le parcours du porteur de projet...
31/05/2008 — Amendement N° 1225 au texte N° 842 - Article 9 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira
I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants « 1° bis Le 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises touristiques en zone de montagne dont l'activité est fortement dépendante de l'enneigement, une dotation pour aléa peut être déduite du bénéfic...
30/05/2008 — Amendement N° 1245 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Berthelot, M. Giraud, M. Charasse, Mme Pinel, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
Rédiger ainsi l'alinéa 33 de cet article : « Dans l'article L. 751-9 du code de commerce, le mot : « équipement » est remplacé par le mot : « aménagement » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les dispositions relatives aux observatoires départementaux d'équipement commercial et à l'élaboration des schémas de développement co...
30/05/2008 — Amendement N° 1244 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Giraud, M. Charasse, Mme Pinel, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission départementale d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Les cha...
30/05/2008 — Amendement N° 1243 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mm...
Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « ainsi qu'au président de l'intercommunalité compétente. » Exposé sommaire : Chacun à conscience que le plus souvent, le territoire concerné par l'installation d'une grande surface dépasse de beaucoup celui de la commune d'implantation pour influer sur l'intercommunal...
30/05/2008 — Amendement N° 1242 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mm...
Dans la première phrase de l'alinéa 68 de cet article, après le mot : « maire » insérer les mots : « , au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétente ». Exposé sommaire : Chacun à conscience que le plus souvent, le territoire concerné par l'installation d'une grande surface dépasse de beaucoup celui de la c...
30/05/2008 — Amendement N° 1241 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mm...
Rédiger ainsi l'alinéa 23 de cet article : « 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire, proposées par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale. » Exposé sommaire : En tant que représentant du commerce local, il est important que l'insta...
30/05/2008 — Amendement N° 1240 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mm...
Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire, proposées par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale. » Exposé sommaire : En tant que représentant du commerce local, il est important...
30/05/2008 — Amendement N° 1239 au texte N° 842 - Article 15 (Rejeté)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mm...
Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : En matière de droits d'enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux ou de fonds de commerce, la loi opère une distinction entre les sociétés dont le capital est divisé en actions et les autres sociétés. Ainsi, en application du 1° du I de l'article 726 du CGI, les cessions d...
30/05/2008 — Amendement N° 1238 au texte N° 842 - Article 9 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mm...
Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ainsi que disposant de son siège social sur le territoire national ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer un élément important de siège de l'entreprise pour éviter une délocalisation des entreprises.
30/05/2008 — Amendement N° 1232 au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira
Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle tient compte de la cohérence de l'urbanisme commercial et de l'application du document d'urbanisme en vigueur, conformément à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, délibéré par la collectivité locale compétente. » Expos...
30/05/2008 — Amendement N° 1231 au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira
Compléter l'alinéa 43 de cet article par les mots : « , sauf dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km² ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les zones rurales, le monopole de l'hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les commerces dits sai...
30/05/2008 — Amendement N° 1230 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira
Compléter l'alinéa 38 de cet article par les mots : « , sauf dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km² ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les zones rurales, le monopole de l'hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les commerces dits sai...
30/05/2008 — Amendement N° 1229 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira
Compléter l'alinéa 36 de cet article par les mots : « , ou à 300 mètres carrés dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km², ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les zones rurales, le monopole de l'hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les...
30/05/2008 — Amendement N° 1228 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira
Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés de déplacement en montagne liées au particularités de ces territoires (escarpement du relief, rigueurs climatiques), le maintien de commerces de proximité dans les zones de montagne constitue un facteur d'ancrage essentiel des populations, et représente par co...
29/05/2008 — Amendement N° 1233 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira
Le code l'urbanisme est ainsi modifié : I. - Dans le 2° de l'article L. 121-1, après le mot : « discrimination », sont insérés les mots : « et avec la proximité suffisante ». II. - L'article L. 123-1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « publics et au public, ainsi que de commerces. » 2° Dans le deuxième ...
29/05/2008 — Amendement N° 1224 au texte N° 842 - Article 6 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira
Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « raisons économiques », insérer les mots : « , sociales, climatiques, environnementales ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer des éléments sociaux et fiscaux, environnementales et climatiques, au cas où les conséquences d'enneigement saisonnier peuvent subvenir.
29/05/2008 — Amendement N° 1223 au texte N° 842 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
Après l'article L. 1244-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1244-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2-1. - Un accord collectif étendu de branche entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés fixe les conditions spécifiques aux emplois à caractère saisonnier concernant les modalités de prise en com...
29/05/2008 — Sous-Amendement N° 613 à l'amendement N° 86 au texte N° 820 - Article 24 (Retiré)
M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des groupes parlementaires constitués en son sein. Il peut reconnaître des droits spécifiques à ceux d'entre eux qui ont déclaré ne pas participer de la majorité de l'assemblée concernée, et à ceux qui n'ont pas déclaré participer de cette même majorité. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la r...
