Amendement N° 1237 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira.
Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer cet alinéa car il favorise la précarité de l'individu, en faisant coûter à la personne des conséquences sur sa situation personnelle (familial).
Il faut savoir qu'une personne reconnue en situation de surendettement lui bloque le fonctionnement de son compte personnel (fiché par la banque de France) et induit des conséquences graves comme la création d'une nouvelle entreprise.
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