Sous-Amendement N° 613 à l'amendement N° 86 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 24
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement :
« des groupes parlementaires constitués en son sein. Il peut reconnaître des droits spécifiques à ceux d'entre eux qui ont déclaré ne pas participer de la majorité de l'assemblée concernée, et à ceux qui n'ont pas déclaré participer de cette même majorité. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la revalorisation du Parlement, il est important de permettre aux groupes parlementaires n'appartenant pas à la majorité de bénéficier de droits spécifiques. Ce sous-amendement confirme l'objet de l'amendement de la Commission des Lois qui prévoit que tous les groupes parlementaires bénéficieront de droits reconnus et précisés dans les règlements des assemblées parlementaires.
En outre, il introduit une nouvelle catégorie de groupes parlementaires car l'amendement de la Commission prévoit seulement deux catégories en distinguant les groupes déclarant participer de la majorité de l'assemblée concernée d'une part, et les tous autres groupes d'autre part. Or, la réalité de la vie parlementaire de nos assemblées n'est pas nécessairement et pas toujours aussi simple, voire aussi manichéenne.
C'est pourquoi, ce sous-amendement prévoit que les groupes parlementaires disposeront de droits en fonction de leurs choix d'appartenir à l'une des trois catégories suivantes :
- ceux ayant déclaré appartenir à la majorité de l'assemblée concernée,
- ceux ayant déclaré ne pas appartenir à cette majorité,
- et ceux n'ayant pas déclaré appartenir à l'une ou à l'autre des deux précédentes catégories.
Les deux dernières disposant de droits spécifiques puisque ne regroupant pas les groupes de la majorité, droits qui seront précisés dans les règlements des assemblées.
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