Amendement N° 1233 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008 ( amendement identique : 469 )
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 27
Le code l'urbanisme est ainsi modifié :
I. - Dans le 2° de l'article L. 121-1, après le mot : « discrimination », sont insérés les mots : « et avec la proximité suffisante ».
II. - L'article L. 123-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « publics et au public, ainsi que de commerces. »
2° Dans le deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « patrimoine, », sont insérés les mots : « développer ou maintenir des surfaces commerciales en adéquation avec les besoins de la population locale, ».
3° Le huitième alinéa est complété par les mots : « , notamment la localisation et les surfaces dévolues aux entreprises commerciales soumises à autorisation ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans le code de l'urbanisme le principe de la primauté des documents locaux d'urbanisme en matière d'urbanisme commercial.
Tout d'abord, en rajoutant dans l'article L. 121-1 qui définit les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, la précision selon laquelle ils sont pour objet d'assurer les conditions qui permettent d'assurer « sans discrimination et avec la proximité suffisante » la satisfaction des besoins présents et futurs en matière (…) d'activités économiques, notamment commerciales.
Ensuite, en introduisant également cette précision à trois endroits différents (diagnostic, orientations d'aménagement et règlement) dans le texte de l'article L. 123-1 qui définit en détail les objectifs et le contenu des plans locaux d'urbanisme (PLU).
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