Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Certes, la procédure des ordonnances induit l'obligation de revenir devant le Parlement, dans un délai de six mois. Il n'empêche que cela reste une procédure exceptionnelle, un auto-désaisissement du Parlement en faveur du Gouvernement. On peut le concevoir lorsque la situation l'exige, essentiellement pour des raisons de délais ; mais ce n'est...

L'amendement n° 15 tend à habilité le président du conseil régional à délivrer les autorisations d'accès aux ressources génétiques et biologiques en Guyane. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vais vous dispenser de me dire que j'ai quelque peu compressé la procédure, dans la mesure où la délibération du conseil régional a été posté...

Je remercie Mme la ministre d'avoir satisfait avec une telle diligence à la demande pressante de Serge Letchimy Le sujet est urgent. Actuellement, des organismes de recherche, de grands groupes pharmaceutiques, cosmétiques, biotechnologiques déposent brevet sur brevet à l'Union internationale de protection des obtentions végétales pour obteni...

L'amendement n° 89 vise à instaurer une assemblée transitoire par anticipation à l'installation de la collectivité unique. Le calendrier de mise en place de cette collectivité ayant été reporté à mars 2014, il se sera écoulé quatre années entre la consultation qui a abouti au choix de la collectivité unique et sa création effective. C'est seul...

L'amendement n° 1 rectifié concerne la gouvernance. La ministre nous a dit à plusieurs reprises que le mode de gouvernance choisi pour la Guyane dans cette loi ordinaire, émane d'une volonté au moins majoritaire je ne me souviens plus du qualificatif exact des élus de Guyane. J'ai pourtant rappelé hier qu'arithmétiquement parlant, cette dem...

Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous dire tranquillement qu'il suffit qu'une autre majorité souhaite une autre architecture à l'intérieur de cette collectivité unique, puisque vous savez parfaitement qu'il faudra consulter la population et que la décision de le faire est prise par le Président de la République. La demande en a été formu...

Le suffrage universel a installé les collectivités qui fonctionnent actuellement. Elles sont donc parfaitement légitimes. Quant au fait de travailler ensemble, le suffrage universel est intervenu récemment, aussi bien pour le conseil régional que pour le conseil général, alors que le congrès existe. Autrement dit, il existe déjà un espace qui p...

Je n'ai pas la chance de mes collègues : ce calendrier ne me fait pas nager dans le bonheur. La date de 2014 ne correspond pas à mon choix. Cela étant, je n'avais pas vraiment de choix : je considérais et je considère encore que le calendrier de travail doit fixer l'échéance à 2012. Pourquoi ? Parce que le Président de la République, lorsqu'il...

Mo ka palé di mo peï, mo pa di anyen a sou to peï ! (Sourires.) Mais je m'incline devant ces résultats, considérant que ce vote est à la source de la rédaction actuelle. Le deuxième argument consiste à dire qu'il y aura déjà d'autres élections en 2012 et que, dans la perspective des présidentielles, on demanderait des parrainages à des élus q...

Madame la ministre, puisque vous êtes revenue sur l'amendement n° 1 rectifié, je me fais un plaisir de vous rendre la politesse. Certes, la première délibération du conseil général était ambiguë. Mais on peut s'attendre à ce que le Gouvernement fasse les choses correctement. Seulement, aujourd'hui, vous avez choisi de suivre la majorité de la ...

Il fallait dire au conseil général qu'on a l'impression qu'il propose les deux organisations dans une même délibération et qu'il doit clarifier les choses. Vous avez passé votre temps à dire à la représentation nationale que la majorité des élus avaient choisi ce mode de gouvernance. C'est une contrevérité, madame la ministre ! Nous avons recti...

Pour ce qui me concerne, je suis d'accord avec le sous-amendement du rapporteur. Il dépasse le seul cadre de la Guyane, mais je constate que mes collègues de Martinique semblent également l'approuver.

Il s'agit toujours du nouveau conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, qui va fusionner les deux conseils actuels. Dans un premier temps, la partie éducation et environnement avait été traitée avec moins d'égards. Par cet amendement, je propose que le nouveau conseil consultatif ait deux sections et que cha...

Pour éclairer la rédaction du décret, il ne me semble donc pas inutile que nous ayons cet échange. Disons les choses très franchement, les membres de l'actuel conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement craignent, à la suite de la fusion, de devoir payer constamment le prix de leur infériorité numérique. Ce sont des matières ex...

Mme la ministre vient d'indiquer qu'elle n'avait pas d'objection de principe, M. le rapporteur a affirmé qu'il serait bon de reconsidérer les choses de plus près : ce sont des arguments qui justifient le retrait de cet amendement. (L'amendement n° 18 est retiré.)

En dépit des apparences, j'aime assez les consensus, lorsqu'ils sont exceptionnels. Je suis donc un peu attendrie par celui auquel nous avons abouti. Cela étant, si nul ne saurait contester l'argumentation du rapporteur, il faut en revenir à la subtilité qui nous a conduits à cette situation. Il ne s'agit pas de combler un vide juridique, puis...

Cet amendement porte sur une question qui se pose depuis plusieurs années je me souviens en avoir débattu dès la fin de l'année 1997 et au début de l'année 1998, à propos de la loi du 6 mars 1998 : il s'agit de l'autonomie financière des conseils consultatifs qui vont fusionner en un conseil unique. Dans l'état actuel des choses, le budget qu...

L'argumentation développée par M. Letchimy complète mon propos de manière tout à fait utile et éclairante. Je veux redire au rapporteur que ces modifications n'impliquent aucune obésité administrative. Mon amendement suivant rappelle que le personnel est mis à disposition du conseil. Il s'agit non pas de créer une administration supplémentaire...

Ou bien nous ne nous comprenons pas, ou bien il y a une véritable confusion, monsieur le rapporteur. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle assemblée.

Les conseils actuels ont des crédits mais n'ont aucune liberté pour en disposer : ils sont totalement dépendants. Serge Letchimy a donné l'exemple des études. On peut toujours se cacher derrière son petit doigt. Je veux bien que vous nous rameniez à une vision un peu rousseauiste de la vertu naturelle des hommes qui dirigent des institutions. ...